J.O. Numéro 76 du 31 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04770

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Décret no 99-246 du 29 mars 1999 relatif à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : MESS9920639D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre III, titre VIII, chapitre Ier ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 17 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article R. 381-57 du code de la sécurité sociale est abrogé. L'alinéa 4 devient l'alinéa 3. Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« L'affiliation des personnes titulaires d'une pension servie en application de l'article L. 721-1 et qui ne relèvent pas d'une association, congrégation ou collectivité religieuse est effectuée soit à l'initiative de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, soit à la requête de l'intéressé. »

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 381-62 du code de la sécurité sociale, les mots : « au deuxième alinéa » sont insérés après : « L'arrêté prévu » ; le mot : « à » est remplacé par le mot : « de ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 381-62 du même code, les mots : « prévu au deuxième alinéa de l'article L. 381-17 susmentionné » sont ajoutés après le mot : « arrêté ».
Au troisième alinéa du même article , les mots : « de 50 % » sont remplacés par les mots : « fixé par l'arrêté susvisé aux alinéas précédents ». Il est ajouté à ce troisième alinéa la phrase suivante : « Cet abattement ne peut être inférieur à 50 %. »

Art. 3. - L'article R. 381-64 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 381-64. - Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 sont payables chaque mois à terme échu.
« Les cotisations prévues aux 1o et 2o de l'article L. 381-17 sont versées par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dans les quinze premiers jours suivant le mois au titre duquel elles sont dues.
« Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par les associations, congrégations ou collectivités religieuses concernées indiquant les éléments nécessaires à la détermination des cotisations à leur charge et à celles des assurés. Ce bordereau est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Toutefois, les assurés visés au quatrième alinéa de l'article R. 381-57 versent les cotisations prévues au 1o de l'article L. 381-17. »

Art. 4. - L'article R. 381-65 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 381-65. - Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 cessent d'être dues le premier jour du mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions visées à l'article R. 381-36. »

Art. 5. - A la première phrase de l'article R. 381-66 du code de la sécurité sociale, les mots : « le 15 juillet et » sont abrogés ; les mots : « le 15 janvier » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier » ; les mots : « du semestre précédent » sont remplacés par les mots : « de l'année précédente ». La deuxième phrase du même article est abrogée.

Art. 6. - A l'article R. 381-67 du code de la sécurité sociale, les mots : « déclaration, de déclaration tardive ou manifestement inexacte » sont remplacés par les mots : « production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R. 381-64 et R. 381-66 et en cas d'inexactitude ou d'omission ».

Art. 7. - L'article R. 381-75 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Art. 8. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 4, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 2000.

Art. 9. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter